Autorité douanière britannique

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autorité douanière britannique, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 27731.05.1974Loi sur les douanes: 1. L'interruption de la prescription des créances douanières est régie uniquement par l' art. 64 al. 3 LD , même lorsqu'une infraction a été commise (consid. 3). 2. Interruption ou suspension de la prescription dans le cas d'espèce? (consid. 4).