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Prothèse mammaire comme moyen auxiliaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Prothèse mammaire comme moyen auxiliaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 98 V 4424.01.1972L'ablation d'un sein - en tout cas chez une assurée active - peut entraîner une invalidité partielle au sens de la loi ( art. 4 et 8 LAI ). Néanmoins, l'octroi d'une prothèse à titre de moyen auxiliaire n'est pas possible ( art. 21 LAI et 14 RAI).