Buchdruckerei Keller AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Buchdruckerei Keller AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 I 35328.04.1971Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au sens de l' art. 684 CC (con