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Obligation de tenir une comptabilité

79 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. H 17/0005.12.2000Principe de non-rétroactivité · Liaison des caisses de compensation aux données fiscales · Obligation de collaborer de l'assuré
  2. 6S.132/200024.08.2000Prescription de l'action pénale · Délit d'omission · Obligation de tenir une comptabilité
  3. 6S.835/199905.04.2000Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Dessein d'enrichissement illégitime
  4. 2A.338/199811.02.2000Obligation de tenir une comptabilité · Rattachement des revenus (méthode de la dépense vs méthode de la créance) · Imposition selon la capacité économique
  5. ATF 125 II 25019.04.1999Art. 2 lit. a CEEJ, art. 14 al. 2 DPA , § 4 al. 3 de la loi allemande d'impôt sur le revenu, dans sa teneur publiée le 16 avril 1997 (EStG, BGBl. I p. 821): demande d'entraide judiciaire allemande dans un cas de soustraction fiscale commise par la remise de «décomptes de recettes
  6. ATF 125 IV 1715.02.1999Art. 251 ch. 1 CP et art. 110 ch. 5 al. 1 CP ; art. 530 ss CO , art. 552 ss CO et art. 957 ss CO ; comptabilité d'une étude d'avocat dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres. Une comptabilité est commerciale dès qu'elle est établie en vue d'atteindre les but
  7. ATF 120 Ib 41709.12.1994Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l' art. 89 al. 2 AIFD ; rapport entre l' art. 89 al. 2 AIFD et l' art. 19 LIA . L'obligation de fournir des renseignements prévue par l' art. 89 al. 2 AIFD n'est soumise qu'à la condition que les renseignements deman
  8. ATF 112 Ib 7923.05.1986Art. 21 al. 1 lit. a et d AIN/AIFD; commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1. Exploitation professionnelle d'un commerce d'immeubles après l'abandon pour raison d'âge d'une entreprise de construct
  9. ATF 110 Ib 2416.05.1984Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  10. ATF 110 Ib 1710.02.1984Art. 22 al. 1 let. b AIN: amortissements commerciaux autorisés dans l'exploitation d'une fondation en la forme commerciale. 1. Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si elle fait le commerce, explo
  11. ATF 105 Ib 18101.11.1979Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation ( art. 34 AChA ). 1. Les "Instructions à l'usage des grossistes" et les "Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et pour le microfilmage" él
  12. ATF 102 Ib 5014.05.1976Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est transférée à la valeur co
  13. ATF 97 I 16729.01.1971Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fort
  14. ATF 94 I 46414.06.1968Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Critères de distinction entre la fortune privée et la fortune commerciale de celui qui exploite une e
  15. ATF 93 I 36223.06.1967Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom collectif et la fortune pr
  16. ATF 93 I 35417.03.1967Art. 21 al. 1 litt. d AIN: assujettissement à l'impôt des bénéfices sur immeubles. 1. Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2. Restaurant lié à une exploitation agricole. Le bien-fonds agricole, exploité comme tel, fait-il partie du patr
  17. ATF 92 I 48622.09.1966Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque c
  18. ATF 92 I 4918.02.1966Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des fins commerciales, sa vale
  19. ATF 89 I 28128.06.1963Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le vendeur était-il astreint à te
  20. ATF 87 I 25008.03.1961Droit fiscal cantonal, arbitraire. Lorsqu'elles examinent la question préjudicielle qui se pose d'après l'art. 18 al. 1 litt. d de la loi argovienne d'impôt, et qui est de savoir si l'entreprise du contribuable doit être inscrite au registre du commerce, les autorités fiscales ne
  21. ATF 86 I 4201.04.1960Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire à l'excédent que laisse la liquidation partielle d'une société anonyme américaine est soumise à l'impôt sur le revenu (art. 21 al. 1 lit. c AIN). Calcul de l'excédent.
  22. ATF 85 I 24323.10.1959Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi dégagé de l'obligation de
  23. ATF 83 I 33729.11.1957Impôt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital provenant de l'aliénation de biens composant la fortune sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont réalisés dans une entreprise astreinte à tenir des livres (art. 21 al. 1 lit. d AIN). La plus-value qu'un éléme
  24. ATF 82 I 17521.09.1956Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  25. ATF 80 I 41703.12.1954Impôt pour la défense nationale: 1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la société ne fait pas partie d
  26. ATF 78 I 7205.04.1952I'fI1I[JOt BUr le chiffre d'affaires: Détermination du chiffre d'affaires imposable dans le cas d'une boulangerie-pätisserie. Estimation par appréciation lorsque la comptabilité, bien qu'irréprochable dans sa forme, donne néanmoins des résultats qui sont avec les données de l'exp
  27. ATF 72 I 11712.07.1946I'11IIp8t BUr le chiffre d'affaires. 1. Lorsque le contribuable n'a pas tenu de comptabilité ou n'a tenu qu'une comptabilité insuffisante, le fisc est autorisé I. fixer par appréciation les chiffres d'affaires déterminants du point de vue de l'assujettissement à l'impôt et du mo
  28. ATF 70 I 25708.12.1944ImpOt pour la défense nationale: 1. Les bénéfices en capital ne constituent un revenu imposable que lorsqu'ils ont ew réalisés sur la fortune affectée à une entreprise (Gewerbe) astreinte à tenir une comptabilité (art. 21 lit. d AIN). 2. On n'exploite pas une entreprise (Gewerb
  29. ATF 30 II 31118.06.1904Genossenschaft: Haftung der Vorstandsmitglieder, Art. 714 f. OR. Pflicht zur richtigen Buchführung, Art. 701 OR. Pflicht zur Anzeige der Ueberschuldung und zur Zahlungseinstellung, Art. 704 eod. Erkennbarkeit der Ueberschuldung? Pflicht zur Aufstellung einer Liquidationsbilanz. —