Tribunal fédéral comme instance unique

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Tribunal fédéral comme instance unique, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 95 I 39823.05.1969Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des fonctionnaires III doit re
  2. ATF 67 I 4202.04.1941Amnistie fiscale prevue par l'arrété sur le sacrifice pour la défense nationale (art. 3). 1. Le Tribunal fédéral connait en instance unique selon les formes prévues pour la demande de droit administratif, des litiges relatifs à la régle qui interdit aux cantons et aux communes d