Loi fédérale sur le contrat d'agence

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ATF 83 II 3212.02.19571. Art. 275, 418a et 530 CO . Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l' art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les droits prévus par cette d