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Interprétation du droit fédéral

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interprétation du droit fédéral, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 96 I 16520.03.1970Amnistie fiscale selon la LF du 15 mars 1968. 1. Le Tribunal fédéral connaît des litiges touchant l'amnistie fiscale: en instance unique dans la mesure où ils concernent les impôts cantonaux et comme autorité de recours dans la mesure où ils concernent les impôts fédéraux (consid