Expropriation fédérale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Expropriation fédérale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 48527.01.1982Expropriation fédérale. Délai pour demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation à la suite de dommages prétendument causés par un ouvrage public pour la réalisation duquel le droit d'expropriation pouvait être exercé selon le droit fédéral. Lorsque le dommage allégué n'es