Exception fédérale de for

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exception fédérale de for, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 91 II 32118.11.1965For de l'action en divorce. Art. 144 CC . Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de procédure fixant la litisp