amende de 100 EUR

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème amende de 100 EUR, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 133 II 33114.06.2007Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale ( art. 164 et 182 Cst. ; art. 16 ss, 57 et 106 LCR ; art. 34 OAC ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit