Juge en matière de prévoyance professionnelle (compétence)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Juge en matière de prévoyance professionnelle (compétence), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 34004.07.1994Art. 73 al. 1 et 4 LPP . - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et