Caisse de pensions

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caisse de pensions, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 V 22924.07.1991Art. 13, 49 et 91 LPP ; art. 4 Cst. Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et