Fondation Chr. Merian

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fondation Chr. Merian, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 80 I 40917.12.1954Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière paysanne, quelles qu'en soie