Colombi/Schmutz/Dorthe AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Colombi/Schmutz/Dorthe AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives