Commission d'experts agricoles

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission d'experts agricoles, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 I 64422.11.1968Art. 19 lit. b LPR. Celui dont le père a été autorisé à acheter des fonds agricoles pour lui créer un domaine indépendant peut se voir opposer ces acquisitions s'il veut ensuite acheter lui-même un domaine.