Sortie informatique (affichage à l'écran/imprimé)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sortie informatique (affichage à l'écran/imprimé), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 IV 34314.06.1990Art. 110 ch. 5 et art. 251 CP ; faux dans les titres. Ce ne sont pas les données enregistrées sur un support magnétique au moyen d'un ordinateur comme telles, mais leur reproduction sous forme d'imprimé ou d'image sur écran (output), qui peuvent être considérées comme des écrits