Conseil constitutionnel (France)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil constitutionnel (France), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 123 I 15219.03.1997Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise "Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001". Rapport entre l' art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l' art. 4 al. 2 phrase 2 Cst. L'interd