Conseil d'État (Fribourg)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Conseil d'État (Fribourg), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 95 II 50321.03.1969Changement de nom. 1. Compétence de l'autorité judiciaire (consid. 1). 2. Mise en balance des intérêts opposés des enfants illégitimes qui, ayant toujours porté le patronyme de leur père, demandent la régularisation de cet état de fait et de la famille légitime, qui s'y oppose (c