Continentale, compagnie générale d'assurances S.A.

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Continentale, compagnie générale d'assurances S.A., les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.314/199211.12.2001Obligation d'annoncer le sinistre · Prescription · Contrat d'assurance