Caducité du but

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Caducité du but, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 92 II 8916.06.1966Art. 736 CC . Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient assignées lors de sa consti