Protection des données dans la procédure pénale

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection des données dans la procédure pénale, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 147 I 46326.05.2021Art. 30 al. 3 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 29 al. 2 Cst. , art. 99 al. 1 CPP et art. 35 al. 2 let . g de la loi d'introduction du CPP et de la PPMin du canton de Saint-Gall du 3 août 2010 (EG-StPO/SG); art. 13, 16 et 17 Cst. ; demande de consult