Durée du retrait du permis

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Durée du retrait du permis, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 104 Ib 9516.06.1978Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1. Un défaut de caractère, tel la fainéantise, et des délits de droit commun ne justifient pas à eux seuls un retrait de sécurité, au sens de