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Durée du droit de préemption

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Durée du droit de préemption, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 97 II 5309.03.1971Art. 681 al. 1 et 683 al. 2 CC; art. 2 al. 1 et 216 al. 3 CO. Droit de préemption pour un temps illimité. On ne peut passer sur l'absence d'une déclaration de volonté concordante sur la durée du droit de préemption que s'il est prouvé que les parties n'ont attaché aucune importan