Invalidité permanente de 50%

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Invalidité permanente de 50%, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 86 I 25110.06.1960Action intentée contre la Confédération par un fonctionnaire victime d'un accident du travail. 1. Dans les limites fixées par l' art. 129 LAMA , le fonctionnaire des postes aussi peut, en se fondant sur l' art. 339 CO , actionner son employeur en réparation du dommage causé par u