Retrait durable de l'autorisation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Retrait durable de l'autorisation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 Ia 59620.12.1972Art. 31 et 33 Cst , art. 5 Disp. trans. Cst; exercice de la profession d'avocat (canton de Thurgovie). 1. Si une loi cantonale soumet les avocats, conformément à la Constitution, à l'obligation d'obtenir une autorisation, elle crée par là même la base légale pour l'exigence de l'