Délégation au médecin

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Délégation au médecin, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 115 IV 22114.04.19891. Art. 21 al. 1 et 221 CP ; tentative d'incendie intentionnel. Celui qui allume un feu, dans l'intention de provoquer un incendie, se rend coupable de tentative d'incendie intentionnel, sans égard au fait que le feu présente ou non le caractère d'un incendie (consid. 1). 2. Art.