Démolition de constructions illégales

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Démolition de constructions illégales, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_528/202103.08.2023Droit de la construction et de l'aménagement du territoire hors zone à bâtir · Démolition de constructions illégales · Proportionnalité