Nette distinction

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nette distinction, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 II 15213.03.1956Raisons de commerce. Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce ( art. 951 et 956 CO ), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjon