Possession allemande (56 2/3%)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Possession allemande (56 2/3%), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 98 Ib 37513.10.1972Art. 3bis al. 1 lit. b LB; exigences en matière de raison sociale d'une banque en mains étrangères. La combinaison phonétique "Econ" est une désignation de pure fantaisie et peut dès lors être admise comme raison sociale d'une banque en mains étrangères.