Dianetik Zürich

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dianetik Zürich, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 119 IV 21026.11.1993Art. 148 CP ; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discernement peut être escroquée