Nécessité de service

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nécessité de service, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 108 Ib 41925.11.1982Rapport de service du personnel fédéral: attribution d'une autre activité. 1. Conditions auxquelles le recours de droit administratif est admissible contre l'attribution d'une autre occupation (confirmation de la jurisprudence, consid. 1). 2. Conditions auxquelles doit répondre l