Acte administratif à effet réel

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Acte administratif à effet réel, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 IV 7115.03.1974Art. 90 LCR . Disposition générale et abstraite, l' art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière, la décision de l'autorit