Dol direct
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Comme thème principal- ATF 100 IV 22315.10.1974Art. 156 ch. 1 al. 1 CP : extorsion. 1. A vantage pécuniaire: La faculté d'utiliser la voiture automobile d'autrui (consid. 1a). 2. Lefait de s'emparer par la force d'un véhicule pour l'utiliser constitue non pas un vol d'usage ( art. 94 ch. 1 LCR ) en concours avec le délit de c
- ATF 98 IV 6507.02.1972Art. 18 al. 2 CP . Volonté délictuelle en cas de dol simple (direct). En ce qui concerne le dol simple, il faut poser les mêmes exigences quant à la preuve de la volonté délictuelle que pour le dol éventuel. Il suffit que l'auteur ait également voulu le résultat délictueux et le
- ATF 96 IV 9903.07.1970Art. 18 al. 2 CP . Eclaircissements relatifs à la notion de dol éventuel.
- ATF 86 IV 1029.02.1960Art. 148 al. 2 CP ; notion du métier. On peut agir par métier même en cas de dol éventuel.