Rapport direct

1 arrêt portant exactement sur ce thème

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ATF 115 II 8311.01.1989Art. 18 al. 3 AMSL . Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l' art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer. Tel est le cas si elle a pour but de placer le loca