Mobile discriminatoire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Mobile discriminatoire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 149 IV 17016.03.2023Art. 10 et 17 CEDH ; art. 16 Cst. ; art. 261 bis al. 4 CP ; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infraction décrite à l'art. 261