Discrimination fondée sur le sexe

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Discrimination fondée sur le sexe, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd