Interdiction de discrimination en raison de la langue

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction de discrimination en raison de la langue, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 127 V 21910.08.2001Art. 128 OJ ; art. 8 LPD ; art. 73bis RAI : Droit d'un assuré de consulter le dossier. - Compétence du juge des assurances sociales - à l'exclusion des juridictions compétentes en matière de protection des données - pour connaître d'un litige relatif à la consultation du dossier