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Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 10/13

Comme thème principal
  1. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  2. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  3. 2C_405/200930.06.2009Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2D_18/200922.06.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger
  5. 8C_315/200803.06.2009Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Pouvoir de substitution · Interprétation conforme à la constitution
  6. 2C_750/200802.06.2009Contrôle abstrait des normes · Principe de la légalité · Séparation des pouvoirs
  7. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1D_9/200810.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Droit d'être entendu
  9. 1C_50/200926.02.2009Naturalisation facilitée · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  10. 2C_898/200820.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation des griefs · Déduction des pertes commerciales
  11. 8C_792/200803.02.2009Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  12. 6B_947/200816.01.2009Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office · arbitraire
  13. ATF 135 I 4916.12.2008Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4). La question de savo
  14. 1D_19/200716.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  15. 9C_219/200803.10.2008Rente d'invalidité · Interdiction de la discrimination · Droit à une audience orale
  16. 2D_90/200809.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination · Déni de justice formel
  17. 1D_4/200805.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir au fond · Droits de partie
  18. ATF 134 V 36920.08.2008Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid. 6.3). L'existence d'une
  19. 4A_144/200820.08.2008Droit d'être entendu · Établissement des faits · Interdiction de la discrimination
  20. ATF 134 III 60811.08.2008Saisie d'une pension de vieillesse autrichienne; art. 8 al. 1 et 2 Cst. , art. 93 al. 1 LP , art. 20 al. 1 et art. 153a LAVS , art. 20 et 32 LPC . Les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et les prestations complémentaires sont insaisissables (consid. 2.4 et 2.5). La pe
  21. 5A_374/200811.08.2008Insaisissabilité des rentes AVS et des prestations complémentaires · Saisissabilité limitée des rentes étrangères · Égalité de traitement
  22. 1C_48/200809.07.2008Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination · autorisation de construire
  23. 1D_17/200702.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  24. ATF 134 I 25718.06.2008Transmission du droit de membre d'une corporation ( art. 8 Cst. ) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et
  25. 5A_717/200718.06.2008Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Droit au mariage et à la famille
  26. 2D_54/200828.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Autorisation de séjour pour études
  27. 2C_317/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  28. 4D_10/200812.03.2008Droit d'être entendu · Droit à la preuve · équité du procès
  29. ATF 134 I 10506.03.2008Art. 8 CEDH ; art. 8 al. 2 et 4, art. 14 et 190 Cst. ; art. 21 al. 2 et 4 LAI ; art. 14 RAI ; art. 2 OMAI ; ch. 14.01, 14.04 et 14.05 annexe à l'OMAI; prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité. Né en 1991 et paraplégique depuis 2003, un e
  30. I 725/0606.03.2008Fourniture de moyens auxiliaires · Interdiction de la discrimination · Droit au respect de la vie familiale
  31. ATF 134 I 5627.02.2008Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (consid. 4 et 5.1). Compte ten
  32. 1D_11/200727.02.2008Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Naturalisation
  33. 1D_12/200727.02.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Interdiction de la discrimination
  34. 4A_370/200721.02.2008Arbitrage international · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  35. 9C_277/200712.02.2008Champ d'application personnel du règlement n° 1408/71 · Champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 · Membre de la famille au sens de l'ALCP
  36. 2C_89/200714.11.2007Intérêt juridique actuel · Liberté de conscience et de croyance · Interdiction de la discrimination
  37. 2C_255/200728.09.2007Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  38. 1D_5/200730.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  39. 2C_121/200717.08.2007Bourse d'études · Interdiction de la discrimination · Droit constitutionnel cantonal
  40. 2C_187/200716.08.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Affectation scolaire
  41. 1A.27/200713.08.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Persécution politique · Interdiction de la discrimination
  42. ATF 133 V 45023.07.2007Art. 8 al. 1 et 2, art. 9 Cst. ; art. 9 LPGA ; art. 42 LAI ; art. 37 al. 3 let . e et art. 38 RAI ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. "L'accompagnement pour
  43. ATF 133 V 47223.07.2007Art. 8 al. 1 et 2, art. 9 Cst. ; art. 9 LPGA ; art. 42 al. 3 LAI ; art. 37 al. 3 let . e et art. 38 RAI ; loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3): Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, régulari
  44. 2A.505/200619.06.2007Égalité entre hommes et femmes · Évaluation des fonctions · Interdiction de la discrimination
  45. 1P.760/200607.06.2007Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  46. ATF 133 V 36709.05.2007Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP ; art. 9 al. 2 annexe I ALCP ; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et caractère eurocompatible d
  47. C 101/0409.05.2007Domicile · Domicile à l'étranger · Assurance-chômage
  48. H 181/0609.05.2007Assurance facultative · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  49. P 15/0624.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Prestations complémentaires à l'AVS · Contrat d'entretien viager
  50. 2A.768/200623.04.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial · Protection de la vie familiale