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Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 11/13

Comme thème principal
  1. I 133/0615.03.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Efficacité de l'intégration · Interdiction de la discrimination
  2. 1P.621/200612.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Mesures de contrainte
  3. C 124/0625.01.2007Travailleur frontalier · Droit à l'indemnité de chômage · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  4. 2P.271/200612.01.2007arbitraire · Interdiction de la discrimination · Principe d'égalité
  5. 1P.550/200603.01.2007Recours de droit public · Interdiction de la discrimination · Égalité entre sexes
  6. C 203/0321.12.2006Indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · Avantage social
  7. ATF 133 III 5714.12.2006Entretien après le divorce; financement du déficit ( art. 125 CC ). L'époux qui doit recourir à l'aide sociale en raison d'une contribution d'entretien insuffisante ne peut requérir une prolongation de l'obligation d'entretien de son conjoint pour financer l'éventuel remboursemen
  8. 2P.234/200614.12.2006Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la discrimination
  9. 6A.38/200607.09.2006Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Proportionnalité
  10. H 170/0510.07.2006Égalité de traitement · Interprétation conforme à la constitution · Primauté du droit fédéral
  11. 5P.97/200601.06.2006Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Appel
  12. 6P.33/200615.05.2006Entreprise analogue à une loterie · Système de boule de neige · Jeu de hasard
  13. ATF 132 I 16710.05.2006Art. 8 al. 2 et 3 Cst. ; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). E
  14. 1P.324/200510.05.2006Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  15. I 750/0405.04.2006Évaluation de l'invalidité · Exigibilité d'un changement de profession · Interdiction de la discrimination
  16. ATF 132 V 31029.03.2006Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst. ; art. 3 LAMal ; art. 2 al. 2 et 8 OAMal : Exemption à l'obligation d'assurance dans l'assurance-maladie suisse. Les art. 2 al. 2 et 8 OAMal ne violent ni la loi, ni la constitution, ou encore l'ALCP
  17. K 25/0529.03.2006Obligation de s'assurer dans l'assurance-maladie · Exemption de l'obligation de s'assurer · Applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes
  18. ATF 133 V 3327.03.2006Art. 35 al. 2 let . f et art. 38 LAMal ; art. 54 al. 3 et 4 OAMal ; art. 42 al. 3 et 4 OPAS ; loi fédérale concernant l'exercice des professions de médecin, pharmacien et vétérinaire dans la Confédération Suisse (LEPH; dans sa version selon le chiffre I 3 de la loi fédérale du 8
  19. K 163/0327.03.2006Admission en tant que fournisseur de prestations selon LAMal · Reconnaissance des qualifications professionnelles · Équivalence de la formation postgrade
  20. H 289/0317.02.2006Allocation pour impotent de l'AVS · Vice de compétence (décision rendue par une autorité incompétente) · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  21. ATF 132 I 4925.01.2006Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées; art. 7, 8, 10, 22 et 36 Cst. Base légale en droit cantonal pour des mesures temporaires d'expulsion et d'éloignement (consid. 2). Les intéressés ne peuvent rien déduire, en leur faveur, de la seu
  22. 1P.579/200525.01.2006Contrôle incident des normes · Déni de justice · Intérêt actuel
  23. I 725/0420.01.2006Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Comparaison des activités
  24. ATF 132 I 8220.12.2005Art. 8 al. 2 et 4 Cst. ; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se limite en principe à fixer
  25. I 156/0413.12.2005Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Comparaison des activités
  26. 2P.140/200528.11.2005Interdiction de la discrimination · Égalité de traitement · Répartition intercantonale
  27. ATF 132 V 8221.11.2005Art. 51 al. 1 et art. 52 al. 1, art. 121 LACI ; art. 21 et 53 de la Convention AELE; art. 8, 16 al. 2 et art. 18 Annexe K de la Convention AELE; art. 1 al. 1 Annexe K Appendice 2 de la Convention AELE; art. 4 al. 1 let . g et art. 71 al. 1 let. a ch. ii du règlement n° 1408/71; a
  28. 2A.315/200518.10.2005Recours de droit administratif · Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion
  29. I 728/0426.09.2005Rente d'invalidité · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  30. 2A.250/200513.09.2005Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Protection de la vie privée et familiale
  31. 2A.325/200425.08.2005Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit d'être entendu
  32. H 16/0414.07.2005Discrimination indirecte · Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination
  33. 4C.364/200401.07.2005Gratification · Élément du salaire · Principe de la confiance
  34. B 84/0330.06.2005Rente pour enfant dans la prévoyance professionnelle · Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  35. 2A.150/200523.06.2005Recours de droit administratif · Abus de droit · Autorisation de séjour
  36. ATF 131 V 37115.06.2005Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS ; art. 52 RAVS ; art. 40 par. 1, art. 43 par. 1, art. 44 par. 1, art. 46 par. 1, 2 et 3, art. 49 ainsi que l'annexe IV partie C du règlement n° 1408/71: Remplacement d'une rente d'invalidité par une rente de vieillesse lorsque des périodes d'assur
  37. H 23/0415.06.2005Rente de vieillesse · Rente d'invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  38. ATF 131 V 20906.06.2005Art. 2 ALCP ; art. 3 al. 1er du règlement n° 1408/71: Différence entre discrimination directe et indirecte; notion de discrimination indirecte. Le principe de l'égalité de traitement prohibe non seulement les discriminations manifestes fondées sur la nationalité (discrimination d
  39. H 302/0306.06.2005Attribution d'années de cotisation manquantes · Interdiction de la discrimination · Coordination des systèmes de sécurité sociale
  40. ATF 131 II 36114.03.2005Art. 8 al. 3 Cst. , art. 4 al. 2 aCst. , art. 3 et 5 al. 2 LEg ; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité du recours de droit admin
  41. ATF 130 I 35224.11.2004Art. 8 al. 2, 13 al. 1, 19 et 62 Cst.; art. 20 LHand ; droit des personnes handicapées à un enseignement de base approprié; scolarisation dans une école spécialisée située en dehors du canton d'origine. Les cantons disposent d'une importante autonomie pour réglementer l'école pri
  42. 2P.190/200424.11.2004Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  43. ATF 131 V 930.09.2004Art. 8 al. 1, 2 et 4 Cst. ; art. 21 al. 2 LAI en relation avec art. 2 al. 1 OMAI et ch. 15.02 de l'annexe à l'OMAI; art. 12 et 13 LAI ; art. 19 LAI en relation avec l' art. 8ter al. 2 let . c et art. 10 al. 2 let . c RAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité d'un appareil d
  44. I 250/0330.09.2004Mesures de réadaptation · Moyens auxiliaires · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  45. 2P.134/200306.09.2004Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2P.46/200418.08.2004Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  47. ATF 130 II 49302.08.2004Art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire; ordre public; risque de récidive. Qualité pour recourir d'un ressortissant communautaire (art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ
  48. 2A.366/200407.07.2004Autorisation d'installation électrique · Renouvellement d'autorisation · Bonne foi
  49. H 254/0308.06.2004Assurance obligatoire · Qualité d'assuré · Interdiction de la discrimination
  50. 2A.292/200407.06.2004Limite d'âge pour les paiements directs · Interdiction de la discrimination · Liberté économique