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Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. ATF 130 I 14012.05.2004Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une rég
  2. 1P.523/200312.05.2004Recours en matière de droit de vote · Principe de la séparation des pouvoirs · Autonomie communale
  3. ATF 130 II 17607.04.2004Art. 1 LSEE ; art. 2 ALCP ; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; é
  4. 2A.590/200309.03.2004Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Handicap majeur · Égalité de traitement
  5. 2A.435/200305.02.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  6. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  7. ATF 130 V 5109.12.2003Art. 29bis ss LAVS ; art. 50 ss RAVS ; art. 153a LAVS ; art. 2 ALCP ; art. 8 let . c ALCP en liaison avec l'art. 46 par. 1 et 2 du règlement n° 1408/71: Prise en compte de périodes d'assurance. Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suiss
  8. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  9. ATF 129 I 39221.11.2003Art. 8 al. 1 et 2, art. 34 al. 1 Cst. ; initiative populaire communale "D'abord les Suisses!" à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi lorsqu'une différence d
  10. 1P.27/200321.11.2003Recours en matière de droit de vote · Invalidation d'une initiative populaire · Interdiction de la discrimination
  11. ATF 130 I 113.11.2003Art. 5 al. 1, art. 8 et art. 51 al. 1 Cst. ; art. 14a al. 1 et art. 14c al. 4 LSEE ; art. 82 LAsi ; §§ 36 al. 1, 63 al. 1, 147 al. 2 et 148 al. 1 Cst./BL; §§ 5-7 de l'ordonnance sur l'asile de Bâle-Campagne; aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire; égalité de tra
  12. 2P.139/200313.11.2003Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Critique appellatoire
  13. I 394/0229.10.2003Révision de la rente en assurance-invalidité · Calcul de la rente d'invalidité · Interdiction de la discrimination
  14. 2A.199/200310.10.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. I 400/0203.09.2003Rente d'invalidité · Notion de domicile en droit des assurances sociales · Interdiction de la discrimination
  16. 2P.169/200314.08.2003Recours de droit public · Caractère cassatoire · Liberté économique
  17. 2P.132/200307.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. ATF 129 I 21709.07.2003Vote populaire par les urnes sur des demandes de naturalisation; qualité pour exercer le recours de droit public ( art. 88 OJ ); violation de l'interdiction de toute discrimination et du droit à une décision motivée ( art. 8 al. 2 et art. 29 al. 2 Cst. ). Le recours de droit publ
  19. ATF 129 I 23209.07.2003Nullité d'une initiative visant à soumettre au vote populaire par les urnes les demandes de naturalisation ( art. 29 al. 2, art. 34 al. 2 et art. 13 Cst. ). Les décisions refusant la naturalisation sont soumises à l'obligation de motiver selon l' art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être
  20. 1P.1/200309.07.2003Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Naturalisation
  21. 1P.228/200209.07.2003Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  22. 2A.234/200328.05.2003Interdiction de la discrimination · Recours de droit administratif · Examen médical de contrôle de confiance
  23. 2A.198/200312.05.2003Recours de droit administratif · Reconsidération · Regroupement familial
  24. 1A.49/200223.04.2003Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  25. 2A.446/200217.04.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  26. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre
  27. 2A.226/200217.01.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Maxime d'office
  28. 2A.246/200217.01.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours de droit administratif
  29. 2A.397/200225.11.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Égalité de traitement / interdiction de discrimination
  30. 2A.367/200211.11.2002Autorisation de séjour · Vie familiale · Vie privée
  31. B 18/0224.10.2002Sûretés pour les dépens · indemnité de dépens · Prévoyance professionnelle
  32. 2P.140/200218.10.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Décisions d'examens et de promotion
  33. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  34. 2A.47/200223.05.2002Recours de droit administratif · Égalité de traitement · Obligation de servir
  35. 2A.158/200222.05.2002Expulsion · Proportionnalité · Autorisation de séjour
  36. 2A.188/200202.05.2002Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie privée
  37. 2A.528/200118.02.2002Autorisation de séjour · Interdiction de la discrimination · Recours de droit administratif
  38. C 138/0110.12.2001Aptitude au placement · Assurance-chômage · Interdiction de la discrimination
  39. 2P.245/200108.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  40. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Légitimation active
  41. I 78/0110.08.2001Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Liberté de la langue
  42. 2P.24/200129.06.2001Droit à l'égalité · Interdiction de la discrimination · Recours de droit public
  43. ATF 127 V 12116.05.2001Art. 21 al. 1 et 2 LAI ; ch. 13.05* et ch. 14.05 de l'annexe à l'OMAI; art. 8 al. 1 et 2 Cst. : Droit à la substitution de la prestation. - Résumé de la jurisprudence concernant le droit à la substitution de la prestation dans le domaine des moyens auxiliaires et en relation avec
  44. I 385/9916.05.2001Pouvoir de substitution · Droit aux moyens auxiliaires · Interdiction de la discrimination
  45. 2A.42/200111.05.2001Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  46. ATF 127 I 8423.04.2001Art. 10, 14 et 18 CEDH ; art. 16 et 35 al. 2 Cst. ; art. 84 al. 1 OJ ; utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer. L'intervention étatique qui empêche la conclusion d'un contrat de droit privé
  47. 2P.173/200023.04.2001Recours de droit public · Droit à une audience publique · Liberté d'opinion
  48. I 393/0005.04.2001assurance-invalidité · Moyens auxiliaires · Égalité de traitement
  49. 2A.319/200005.12.2000Rétroactivité · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  50. 2P.77/200030.11.2000Recours de droit public · Contrôle préjudiciel des normes cantonales · Égalité de traitement