FR

Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 6/13

Comme thème principal
  1. 8C_251/201722.06.2017Recours en matière de droit public · subsidiarité du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1D_1/201724.05.2017Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  3. ATF 143 V 11423.05.2017Art. 13 al. 2 LPGA ; art. 6 al. 2, art. 9 al. 3 let. a et b ainsi qu' art. 13 LAI ; conditions d'assurance en relation avec des mesures de réadaptation dans le cas d'enfants nés invalides à l'étranger. Selon l'art. 9 al. 3 let. b deuxième phrase LAI, les ressortissants étrangers
  4. 9C_56/201723.05.2017assurance-invalidité · Mesures médicales · Infirmité congénitale
  5. 2C_150/201622.05.2017Détachement de travailleurs · Interdiction de fournir des services · Violation de peu d'importance
  6. 1D_4/201604.05.2017Recours constitutionnel · Naturalisation · Droit à un procès équitable
  7. ATF 143 I 36103.05.2017Art. 8 al. 1 et 2, art. 19 Cst. en lien avec l' art. 62 al. 2, art. 61a et art. 62 al. 4 Cst. ; art. 15 al. 3 et art. 21 LLC en relation avec l' art. 70 al. 4 et 5 Cst. ; art. 3 al. 1 et art. 14 al. 1 ch. 2 de la Constitution du canton des Grisons (KV/GR); recours pour violation
  8. 1C_267/201603.05.2017Recours en matière de droit de vote · Initiative populaire · Proposition conçue en termes généraux
  9. 9C_638/201619.04.2017Prestations familiales pour les travailleurs frontaliers · Interdiction de la discrimination · Infirmités congénitales
  10. ATF 143 V 7707.04.2017Art. 14 en relation avec l' art. 8 CEDH ; let. a al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Dans le cadre d'un examen du droit à la rente selon les d
  11. 1D_3/201707.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Intégration
  12. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  13. 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  14. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  15. 6B_1405/201614.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Écriture inconvenante
  16. ATF 143 I 6001.02.2017Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Comme la suppression d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision (voir à ce sujet ATF 143 I 50 respectivement le jugement de la CourEDH du 2 févr
  17. 9C_604/201601.02.2017Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  18. 9C_542/201627.01.2017Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Exigence de domicile dans l'assurance-invalidité · Accord sur la libre circulation des personnes
  19. 9C_365/201617.01.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Coordination des systèmes de sécurité sociale · Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité
  20. 9C_499/201617.01.2017Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 2C_405/201609.01.2017Enseignement de base gratuit · Scolarisation spécialisée · Interdiction de la discrimination
  22. 1D_6/201605.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination
  23. 2C_170/201623.12.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
  24. ATF 143 I 5020.12.2016Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 122 LTF ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_49/2008 du 28 juillet 2008: la suppression d'
  25. 9F_8/201620.12.2016Révision pour violation de la CEDH · Interdiction de la discrimination · Discrimination indirecte
  26. ATF 143 I 12914.12.2016Art. 8 al. 2 Cst. , art. 43 Cst./FR ; initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois; non-conformité au droit supérieur. Conformité au droit supérieur des initiatives populaires cantonales (consid. 2.1); règles d'i
  27. 1C_225/201614.12.2016Droits fondamentaux · Droits politiques · Droit d'initiative
  28. 2C_1076/201509.12.2016Recours en matière de droit public · Décision incidente · arrêt de renvoi
  29. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  30. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · Allocations familiales · Égalité de traitement
  31. 9C_837/201523.11.2016Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Proportionnalité
  32. ATF 143 III 5121.11.2016Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP ; art. 98 LTF ; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provisionnelles au sens de l'
  33. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  34. ATF 142 V 53817.11.2016Art. 9 al. 2 LAI ; ancien art. 22 quater al. 2 RAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007; art. 3 par. 1, art. 4 par. 1 let. a, art. 19 s. et ch. 4 annexe VI (Suisse) du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale a
  35. 9C_337/201617.11.2016Principe du lieu de résidence · Égalité de traitement · Mesures de réadaptation
  36. 9C_506/201627.10.2016Révision de la rente · Constatation manifestement inexacte des faits · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_875/201610.10.2016Taxe de remplacement pour le service du feu · Service du feu obligatoire · Égalité de traitement et non-discrimination
  38. 9C_292/201620.09.2016Mesures de réadaptation professionnelle · Interprète en langue des signes · arbitraire
  39. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  40. 9C_262/201630.08.2016Droit d'être entendu · Invalidité · Degré d'invalidité
  41. 2C_442/201618.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  42. ATF 142 V 31626.06.2016Art. 25 al. 2 let. a ch. 3, art. 35 al. 2 let . e et art. 38 LAMal ; art. 46 al. 1 OAMal ; droit au remboursement de prestations d'un fournisseur de prestations non admis. Le refus de prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire de prestations effectuées par un fournisseur
  43. 2D_22/201613.06.2016Regroupement familial · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2C_72/201603.06.2016Procédure disciplinaire en droit des avocats · Compétence · Procédure de récusation
  45. 8C_28/201625.04.2016Recours en matière de droit public · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  46. ATF 142 I 9931.03.2016Art. 27, 29 al. 1, art. 76 al. 2 et 4, art. 94 al. 4 Cst. ; art. 60 al. 3 bis LFH ; les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concessio
  47. 2C_583/201512.02.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Principe d'égalité de traitement · Droit d'être entendu
  48. 8C_247/201524.09.2015Réduction des primes d'assurance-maladie · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. ATF 141 V 67423.09.2015Art. 13 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 14 al. 1 LACI ; art. 8 et 14 CEDH ; pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Des lacunes dans les périodes de cotisation ne peuvent pas être comblées par des périodes
  50. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée