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Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 7/13

Comme thème principal
  1. 4A_334/201522.09.2015Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  2. 9C_474/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Assurance-vieillesse et survivants · Rente de survivant
  3. 9C_871/201409.07.2015Assistance judiciaire · Chances de succès · Indigence
  4. 5A_824/201402.07.2015Determination du droit applicable au nom · Droit au nom des refugies · Réduction téléologique
  5. 1D_1/201501.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active · Droit d'être entendu
  6. 9C_358/201508.06.2015Obligation de motiver · Interdiction de la discrimination · Déni de justice et retard injustifié
  7. 9C_729/201416.04.2015Résidence habituelle · Allocation pour impotent · Protection de la bonne foi
  8. 1D_3/201411.03.2015Naturalisation ordinaire · Interdiction de la discrimination · Égalité de traitement
  9. 4A_523/201412.02.2015Interdiction de la discrimination · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  10. 8D_1/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe d'égalité · Interdiction de la discrimination
  11. 9C_922/201429.01.2015Respect du délai en cas de distribution du courrier à un détenu · Début du délai en cas de notification en prison · Interdiction de la discrimination
  12. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  13. 2C_291/201415.12.2014Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  14. ATF 141 I 904.12.2014Art. 8 al. 2, art. 19 et 62 Cst. , ainsi qu' art. 20 LHand . L'enseignement de base suffisant doit être gratuit, même lorsque l'école fournit une prestation qui n'est pas prévue par la loi. Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseigne
  15. 2C_782/201426.11.2014Exclusion des études · Assistance judiciaire · Libre examen des faits
  16. 8C_226/201421.11.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Allocation pour impotent · Instrument d'évaluation standardisé FAKT2
  17. ATF 140 V 54317.10.2014Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI ; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 32 fr. 50, resp
  18. 9C_648/201317.10.2014Contribution d'assistance · Allocation pour impotent · Besoin d'aide
  19. ATF 140 I 35301.10.2014Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst. , art. 8 CEDH ; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons pour réglementer l'activ
  20. ATF 140 I 30515.09.2014Art. 16b LAPG ; art. 8 Cst. ; art. 8 et 14 CEDH ; indemnité en cas de paternité. Selon le texte légal clair et la volonté explicite du législateur, les pères ne peuvent déduire de l' art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain (consid. 6 et 7). L' art. 16b LAPG ne c
  21. 9C_810/201315.09.2014Allocation de maternité · Égalité de traitement · Interprétation conforme à la Constitution
  22. 2C_198/201404.09.2014Quasi-résidence · Libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
  23. ATF 140 V 38526.08.2014Art. 6 al. 2 et art. 39 al. 3 ainsi qu' art. 42 bis al. 2 LAI , en corrélation avec l' art. 9 al. 3 LAI ; art. 1a (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 1) al. 2 let. a LAVS; art. 1b let . c (jusqu'au 31 décembre 1998: art. 1 let . e resp. let. c) RAVS ainsi qu' art. 1b LAI ; art. 2 al
  24. 9C_254/201426.08.2014Assurance facultative · Organisations internationales · Assujettissement aux assurances sociales
  25. 5A_412/201418.08.2014Contestation de la reconnaissance de paternité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. ATF 140 II 44711.08.2014Art. 1 let. b, art. 2, 5 al. 1, art. 16 al. 1 ALCP ; art. 9 al. 1 et art. 17-23 Annexe I ALCP ; art. 3 et 5 de la Directive 96/71/CE; art. 9 al. 2 let. b LDét ; interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entr
  27. 2C_58/201311.08.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Détachement de travailleurs
  28. 2C_59/201311.08.2014Droit d'être entendu · arbitraire · Appréciation des preuves
  29. ATF 140 II 36423.06.2014Art. 111 Cst. ; art 25, 33 al. 1 let . e LIFD; art. 1a, 6 LAVS ; art. 5 al. 1, art. 82, 89a, 89b LPP ; art. 1j al. 1 let. a OPP 2 ; art. 1, 7 OPP 3 ; art. 9 al. 2 let . e LHID; art. 2, 8, 16 al. 1 et 2 ALCP , art. 9 al. 1 et 2, art. 24 annexe I ALCP ; annexe II ALCP; art. 18, 45
  30. 2C_348/201323.06.2014Déductions fiscales pour la prévoyance liée (pilier 3a) · Champ d'application personnel de la prévoyance professionnelle · Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) – coordination de la sécurité sociale
  31. 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
  32. ATF 140 V 11315.04.2014Art. 42 et 42 quater LAI; art. 26 LAA ; droit à une contribution d'assistance. La bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'assurance-accidents obligatoire n'a pas droit à une contribution d'assistance de l'assurance-invalidité (consid. 5-7).
  33. 9C_757/201315.04.2014Contribution d'assistance de l'assurance-invalidité · Indemnité pour impotence de l'assurance-accidents · Interprétation conforme à la Constitution et à la CEDH
  34. 2C_187/201331.01.2014Recours en matière de droit public · Registre des interprètes · Liberté d'établissement
  35. ATF 140 II 16729.01.2014Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et 2, art. 38 al. 4 et art. 68 al. 1 LHID ; art. 2, 16 par. 1 et 2 ainsi qu' art. 21 par. 3 ALCP , art. 9 par. 2 Annexe I ALCP ; CDI-D. Conditions et objet de l'impôt à la source, taxation ordinaire ultérieure; répartition intercantonale après un chan
  36. 2C_490/201329.01.2014Imposition à la source · Taxation ordinaire ultérieure · Changement de domicile
  37. ATF 140 II 14123.01.2014Art. 30 al. 1 Cst. ; irrégularité dans la composition d'une des instances cantonales ayant précédé le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral n'examine la régularité de la composition des instances précédentes, dans la mesure où celle-ci est régie par le droit cantonal, que si un g
  38. 6B_722/201314.01.2014Contrôle des ordonnances · Interdiction de la discrimination · Interdiction de possession d'armes
  39. 9C_657/201309.01.2014Rente d'invalidité extraordinaire · Domicile · Centre des intérêts vitaux
  40. 2C_271/201323.12.2013Recours en matière de droit public · Déduction sociale · Interdiction de la discrimination
  41. 1C_250/201312.12.2013Principe de précaution · Immissions lumineuses · Droit d'être entendu
  42. ATF 140 I 7706.12.2013Art. 35 LAVS ; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l' art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désavantage subi en lien avec
  43. 9C_383/201306.12.2013Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Vie familiale
  44. ATF 139 V 54731.10.2013Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de défic
  45. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  46. 8C_42/201315.10.2013Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale · Droit à l'aide sociale
  47. ATF 139 I 25723.09.2013Art. 23 et 24 LAVS ; art. 8 et 14 CEDH ; art. 9 Pacte ONU I ; art. 11 let . e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; droit à une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve à une femme, âgée de moins de 45 ans et
  48. 9C_400/201323.09.2013Rente de veuve · Interprétation selon le texte clair · Égalité entre les sexes
  49. ATF 139 I 29228.08.2013Art. 8 al. 2, art. 15 et 34 Cst. ; interprétation d'une initiative populaire cantonale rédigée et examen de sa validité au regard de la motivation figurant sur le formulaire de récolte des signatures. Bien que la volonté des initiants ne soit pas seule décisive pour l'interprétat
  50. 1C_127/201328.08.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire