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Interdiction de la discrimination

629 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 8/13

Comme thème principal
  1. 2C_158/201326.08.2013Imposition des indemnités en capital · Impôt spécial sur les prestations en capital de la prévoyance · Interdiction de la discrimination
  2. 5A_347/201322.08.2013Procédure préparatoire au mariage · Célébration du mariage · Abus de droit au mariage
  3. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt à la constatation · Droit d'être entendu
  4. 8C_79/201325.07.2013Res judicata (materielle Rechtskraft) · Droit de révision · Lien de causalité adéquate en cas de coup du lapin
  5. 5A_285/201324.07.2013contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
  6. 2C_806/201212.07.2013Langue d'enseignement · Autonomie communale · Liberté de la langue
  7. 2C_912/201207.07.2013Protection contre la fumée passive · Établissement pour fumeurs · Vergerissement cantonal
  8. 8C_235/201318.06.2013Öffentliches Dienstverhältnis · Destitution · Droit d'être entendu
  9. 9C_1051/201221.05.2013Retrait de la demande de prestations · Renonciation aux prestations d'assurance · Maxime de disposition
  10. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  11. 1D_3/201229.04.2013Naturalisation · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  12. ATF 139 I 16122.04.2013Art. 8 al. 1 et 3 Cst. ; l'achèvement des études de droit considéré comme un critère objectif pertinent pour le classement dans l'échelle des salaires d'une juge ou d'un juge. L'inégalité salariale entre les juges d'arrondissement dans le canton de Saint-Gall qui satisfont aux ex
  13. 8C_827/201222.04.2013Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_1188/201217.04.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Séparation et ménage commun
  15. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination
  16. 8C_872/201231.01.2013Invalidité · Rente d'invalidité · force probante des rapports médicaux
  17. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  18. 2C_396/201223.11.2012Interdiction de la discrimination · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  19. 2D_22/201217.10.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  20. 8C_753/201111.10.2012Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  21. ATF 138 I 26531.08.2012Art. 8 al. 1-3 Cst. ; art. 25a al. 5 LAMal ; art. 25d al. 1 de l'ordonnance sur l'aide sociale du canton de Berne (OASoc); contrôle abstrait des normes. La règle de l'art. 25d al. 1 OASoc, selon laquelle les bénéficiaires de prestations ayant atteint l'âge de 65 ans révolus parti
  22. 8C_44/201231.08.2012Contrôle abstrait des normes · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  23. 9C_150/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  24. 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
  25. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  26. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  27. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  28. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  29. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  30. 2C_1049/201118.07.2012Recours en matière de droit public · Admission temporaire · Égalité de traitement
  31. 2C_354/201113.07.2012Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit des étrangers
  32. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  33. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_799/201120.06.2012Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'habitation · Principe d'égalité de traitement
  35. ATF 138 I 21713.06.2012Art. 8 et 27 Cst. , art. 133 al. 2 CPP ; limitation du nombre des défenseurs d'office inscrits sur une liste officielle et pratique de sélection du Conseil d'Etat du canton de Lucerne sur ce point. Une sélection des défenseurs d'office fondée sur l'appartenance à un parti politiq
  36. 1C_131/201213.06.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de la discrimination
  37. ATF 138 I 30512.06.2012Recevabilité des griefs tirés de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) et de l'égalité de traitement ( art. 8 al. 1 Cst. ) en matière de naturalisation. L'art. 14 de la loi sur la nationalité (LN) sert les intérêts individuels et règle les conditions maté
  38. 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  39. 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
  40. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  41. 9C_54/201202.04.2012Interdiction de la discrimination · Évaluation de l'invalidité · Motifs de récusation
  42. ATF 138 I 20515.03.2012Art. 16 LPGA ; art. 27 Pacte ONU II ; art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; art. 8 par. 1 CEDH ; art. 8 al. 2 Cst. ; évaluation de l'invalidité d'une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Le recours aux
  43. 4D_102/201112.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  44. 2C_688/201121.02.2012Autorisation de séjour pour le partenaire enregistré étranger · Cas de rigueur après la dissolution de la communauté de vie · Interdiction de la discrimination
  45. ATF 138 V 18617.02.2012Art. 1a al. 1 let . c LAVS; art. 1 let . h et i ainsi qu'art. 3 par. 1 du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Une ressortissante allemande sans domicile en Suisse, qui travaille pour une oeuvre missionnaire suisse en Tanzanie, n'est pas assurée obligatoirement à
  46. 9C_736/201107.02.2012Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé invalidante · Ressources psychiques
  47. 1B_4/201211.01.2012Liberté de la langue · Interdiction de la discrimination · Principe de la langue officielle
  48. 9C_776/201020.12.2011Révision de la rente · Obligation de collaborer de la personne assurée · Trouble somatoforme douloureux
  49. 8C_697/201114.12.2011Invalidité · force probante des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  50. 8C_495/201113.12.2011Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Interdiction de l'arbitraire