FR

Principe de disposition

76 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/2

Comme thème principal
  1. 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu · Production de dossiers
  2. 5A_46/201804.03.2019Mainlevée provisoire · Légitimation active · Communauté héréditaire
  3. 4A_534/201817.01.2019Recours en matière civile · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Prétention frauduleuse en assurance
  4. 5A_249/201813.12.2018Droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
  5. 4A_642/201712.11.2018Arbitrage interne · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4A_401/201802.11.2018Recours en matière civile · Procédure simplifiée · Arbitraire
  7. 5A_478/201707.06.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe de disposition
  8. 4A_12/201829.05.2018Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Action en deux étapes
  9. 4A_616/201708.05.2018Moyen de réforme · Conclusions · Irrecevabilité
  10. 4A_54/201729.01.2018Interdiction de la reformatio in pejus · principe de disposition · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  11. ATF 143 III 52031.08.2017Art. 279 et 334 CPC ; interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce. Interprétation en général (consid. 6.1). Lorsqu'il interprète la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce, le juge doit constater la volonté pr
  12. 5A_510/201631.08.2017Recours en matière civile · entretien après le divorce · Droit d'être entendu
  13. 5A_749/201611.05.2017entretien après le divorce · Principe de la maxime des débats · principe de disposition
  14. 4A_397/201630.11.2016principe de disposition · Motivation de l'appel · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_276/201425.02.2015Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Protection contre les congés
  16. 4A_439/201416.02.2015Abus de droit · Contrat d'entreprise · Contrat à forfait avec prix unitaires
  17. 9C_737/201404.11.2014Effet suspensif · Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle
  18. 5A_757/201314.07.2014Interdiction de la reformatio in peius · Revenu hypothétique · Mesures protectrices de l'union conjugale
  19. 5A_704/201315.05.2014principe de disposition · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5A_664/201319.02.2014Exequatur de décisions étrangères · Désignation des parties · Ordre public
  21. 5A_899/201218.02.2013Recours en matière civile · Décision d'appréciation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_348/201215.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Affectation des biens publics · Protection de la possession
  23. 5A_572/201022.02.2011Disposition sur le partage · Interprétation du testament · Transmissibilité
  24. 5A_265/200818.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Mesures protectrices de l'union conjugale
  25. I 618/0628.09.2006Droit intertemporel / dispositions transitoires · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  26. ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,