Jurisprudence divergente

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Jurisprudence divergente, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 96 II 26203.08.1970Art. 35 OJ . Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans une voie de recours qui se r