Division de l'agriculture

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Division de l'agriculture, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 101 Ib 20128.02.1975Remboursement des subsides fédéraux pour améliorations foncières, en cas de changement d'affectation des immeubles. Le remboursement - prévu par l'art. 54 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations foncières, du 14 juin 1971 - d'un montant supérieur au subside reçu, pour teni