Domaine de Finges

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Domaine de Finges, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 9703.02.1967Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les inondations et lui procure