Convention de double imposition
95 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 1/2
95 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Convention de double imposition, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 9C_181/202427.03.2025Convention de double imposition · Impôt sur la fortune · Soustraction d'impôt
- 9C_602/202309.10.2024Convention de double imposition · Qualification des prestations de rente comme rente viagère ou prestation de prévoyance professionnelle · Traitement fiscal des rentes étrangères
- 9C_635/202303.10.2024Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire effectif
- 9C_531/202322.05.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Dernier domicile / domicile fiscal · Impôt successoral
- 4A_19/202416.04.2024Exigences de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- ATF 150 II 24429.02.2024Art. 3 al. 5, art. 105 al. 1 et art. 108 LIFD ; détermination du for fiscal; domicile d'un employé de la Confédération et de son épouse. Lorsque les autorités de plusieurs cantons sont susceptibles de percevoir l'impôt fédéral direct, l'AFC fixe le for fiscal ( art. 108 al. 1 LIF
- 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
- 2C_625/202315.11.2023Vraisemblance de la pertinence · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 9C_682/202223.06.2023Jonction de procédures · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 2C_955/202209.12.2022Assistance administrative en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
- 2C_527/202224.11.2022Imposition supplémentaire · Attribution fiscale · Évasion fiscale
- 2C_139/202231.08.2022Recours en matière de droit public · Rente pour enfant majeur · Imputation fiscale des prestations de prévoyance
- 4A_492/202124.08.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Sentence arbitrale
- 2C_25/202107.05.2021Imposition de la valeur locative · Réserve de progression · Convention de double imposition
- 2C_750/202025.03.2021Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_148/202019.01.2021Recours en matière de droit public · Anonymisation des arrêts · Impôt sur le revenu
- 2C_486/202019.01.2021Valeur locative · Réserve de progression · établissement du droit étranger
- 2C_379/202007.07.2020Revenu d'une activité lucrative dépendante · Don manuel exonéré · Convention de double imposition
- 2C_880/201819.05.2020Bénéficiaire effectif · Système de relais · Convention de double imposition
- 2C_354/201820.04.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Interprétation des conventions de double imposition
- 2C_344/201804.02.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Bénéficiaire de dividendes
- 2C_137/201923.01.2020Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_518/201916.01.2020Impôt anticipé · Convention de double imposition · Silence qualifié
- 2C_632/201910.01.2020Assujettissement illimité à l'impôt · Imposition des époux · Tarif pour couples mariés
- 2C_209/201716.12.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition
- 2C_829/201908.10.2019Entraide internationale en matière fiscale · Principe de spécialité · Cas particulièrement important
- 2C_936/201722.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_360/201920.08.2019Jonction de procédures d'opposition · Droit d'être entendu dans la procédure administrative · Cotisations des personnes non actives
- 2C_306/201703.07.2019Imputation forfaitaire d'impôt · Double imposition · Impôt anticipé
- 2C_249/201825.06.2019Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Délai de péremption
- 2C_653/201713.05.2019Entraide internationale en matière fiscale · Droit d'être entendu · recevabilité du recours
- 2C_473/201810.03.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Domicile fiscal
- 2C_284/201718.07.2018Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Convention de double imposition
- 2C_1162/201604.10.2017Assistance administrative en matière fiscale · Convention de double imposition · Vraisemblance de la pertinence
- 2C_597/201610.08.2017Impôt anticipé · Évasion fiscale · Procédure de notification
- 2C_1078/201523.05.2017Impôt anticipé · Procédure de remboursement · Procédure de déclaration
- 2C_964/201605.04.2017Établissement des faits · Impôt anticipé · Obligation de renseignement du contribuable
- 2C_606/201625.01.2017Convention de double imposition · Clause de remittance basis · Clause subject-to-tax
- 2C_436/201621.12.2016Assujettissement à l'impôt · Convention de double imposition · travailleur frontalier
- 2C_276/201612.09.2016Entraide internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
- 1C_296/201518.05.2016Principe de la transparence · Entraide administrative · Intérêts de la politique extérieure
- 2C_752/201427.11.2015Impôt anticipé · Bénéficiaire effectif · Abus de droit
- ATF 142 II 922.11.2015Art. 24 al. 3 LIA ; Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI CH-FR); impôt anticipé prélevé sur des revenus de titr
- 2C_383/201302.10.2015Impôt anticipé · Droit de jouissance · Bénéficiaire effectif
- 2C_894/201318.09.2015impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante · Fortune commerciale
- 2C_202/201419.08.2015Remboursement de l'impôt à la source · Imposition à la source des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Interprétation du droit réglementaire
- 2C_888/201407.06.2015Assujettissement fiscal · Convention de double imposition · Ruling fiscal
- 2C_924/201412.05.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Domicile fiscal · Principe de rémanence du domicile fiscal
- 2C_364/201205.05.2015Impôt anticipé · Remboursement de l'impôt anticipé · Convention de double imposition