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Interdiction de la double imposition

143 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 2/3

Comme thème principal
  1. 2C_518/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · impôt sur les gains immobiliers
  2. ATF 137 I 14521.12.2010Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (p
  3. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · Principe de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  4. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  5. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  6. 2C_625/200830.01.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Principe de légalité en droit fiscal
  7. 2C_230/200827.08.2008Interdiction de la double imposition · Concubinage · Présomption naturelle
  8. 2C_175/200822.08.2008Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  9. 2C_761/200723.06.2008Compensation intercantonnale des pertes · pertes reportées · Interdiction de la double imposition
  10. 5D_139/200710.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats devant le Tribunal fédéral · Mainlevée de l'opposition
  11. 2P.336/200631.10.2007Interdiction de la double imposition · Taxation intermédiaire · Péremption de la créance fiscale
  12. ATF 133 I 30021.09.2007Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let . d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par
  13. 2A.466/200616.01.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  14. ATF 133 I 1903.11.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des commerçants en immeubles,
  15. 2P.293/200520.02.2006Interdiction de la double imposition · Double imposition intercantonale · Prestations en capital de la prévoyance professionnelle
  16. 2P.149/200513.12.2005Interdiction de la double imposition · Droit fiscal intercantonal · Freienbach
  17. 2P.179/200530.11.2005Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Recours de droit public
  18. 2P.111/200509.11.2005Interdiction de la double imposition · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
  19. 2P.98/200527.09.2005Interdiction de la double imposition · Activité lucrative indépendante vs dépendante · Répartition intercantonale
  20. 2P.166/200429.06.2005Interdiction de la double imposition · Souveraineté fiscale · Répartition intercantonale
  21. 2P.301/200323.06.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Montant de restitution d'une assurance-rente
  22. 2P.98/200409.05.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Valeur de répartition
  23. 2P.141/200418.04.2005Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Répartition intercantonale
  24. 2P.323/200402.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la double imposition · Impôt minimum sur la propriété foncière
  25. ATF 131 I 14510.02.2005Art. 73 LHID , art. 127 al. 3 Cst. ; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public
  26. ATF 130 I 20530.06.2004Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 46 al. 2 aCst. ; double imposition intercantonale de prestations en capital de la prévoyance professionnelle, de la prévoyance liée (pilier 3a) et de la prévoyance libre (assurances; pilier 3b). Il y a double imposition prohibée lorsque les mêmes presta
  27. 2P.323/200307.05.2004Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des dividendes
  28. 2P.235/200305.04.2004Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Nature cassatoire du recours de droit public
  29. 2P.2/200307.01.2004Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Imposition des époux
  30. 2P.24/200313.11.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  31. ATF 129 I 26511.07.2003Art. 8 al. 3 et art. 116 al. 2 Cst. ; art. 73 et 76 du règlement (CEE) no 1408/71; art. 12 al. 2 et art. 13 al. 5 LEg ; égalité entre hommes et femmes; allocations familiales et pour enfant; règle de conflit intercantonale; frais judiciaires de la procédure devant le Tribunal féd
  32. 2P.131/200211.07.2003Recours de droit public · Contrôle incident des normes · Allocations familiales
  33. 2P.186/200211.07.2003Égalité des sexes · Contrôle incident des normes · Allocations familiales
  34. 2P.335/200129.07.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition intercantonale
  35. 2A.508/200126.06.2002Déduction des intérêts passifs · Valeur locative · Égalité de traitement
  36. 2A.408/200106.06.2002Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  37. ATF 128 I 31719.04.2002Impôt ecclésiastique; art. 15 al. 1, art. 127 al. 1 et 3 Cst. , art. 49 al. 6, art. 4, art. 46 al. 2 aCst. ; art. 103 Cst./SH ; imposition d'un couple marié de confession mixte, imposable dans deux cantons différents. Maintien des principes déduits jusqu'à maintenant de la libert
  38. 2P.187/200119.04.2002Recours de droit public · Liberté de conscience et de croyance · Principe de légalité en droit fiscal
  39. 2P.173/200126.02.2002Interdiction de la double imposition · Droit de gage fiscal · impôt sur les gains immobiliers
  40. 2P.315/200119.02.2002Double imposition · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2P.289/200008.01.2002Double imposition · Recours de droit public · Courtage immobilier
  42. 2P.155/200015.03.2001Interdiction de la double imposition · Interdiction de traitement plus défavorable · Répartition intercantonale
  43. 2P.252/199816.03.2000Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · contributions d'entretien
  44. 2P.389/199803.03.2000Interdiction de la double imposition · Imposition des prestations de prévoyance · Domicile fiscal
  45. 2P.126/199827.01.2000Interdiction de la double imposition · Communauté des propriétaires par étages · Fonds de rénovation
  46. ATF 123 I 28917.10.1997Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l' art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le
  47. ATF 121 I 15020.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; pensions alimentaires entre époux. Des époux séparés ou divorcés se trouvent, juridiquement et économiquement, dans un rapport particulier en ce qui concerne les pensions alimentaires. Sur le plan intercantonal, il faut par conséquent respecter l'interdiction
  48. ATF 121 I 25908.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consid. 2). Nature de l'activit
  49. ATF 121 I 7521.04.1995Art. 4 Cst. ; art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit; même si ce canton ne le
  50. ATF 120 Ia 34902.12.1994Interdiction de la double imposition: art. 46 al. 2 Cst. Double imposition intercantonale: principes de répartition des dettes et des intérêts passifs (consid. 2 et 3). Application de ces principes (consid. 4), en particulier distinction entre fortune privée et fortune commercial