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Interdiction de la double imposition

143 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 3/3

Comme thème principal
  1. ATF 120 Ia 36102.12.1994Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS ( art. 23bis RAVS ; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble com
  2. ATF 119 Ia 4612.03.1993Art. 46 al. 2 Cst. ; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour de l'acquisition; le canto
  3. ATF 117 Ia 51619.04.1991Art. 46 al. 2 Cst. , art. 4 Cst. ; droit de timbre cantonal sur la copie d'un acte authentique. 1. Dans la mesure où un acte juridique concerne un immeuble, le droit de timbre proportionnel à la valeur de l'acte peut être prélevé seulement par le canton dans lequel est situé l'im
  4. ATF 116 Ia 12730.03.1990Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); répartition de l'impôt en cas d'immeubles constituant un placement en capital à l'extérieur du canton du domicile. Lorsque les périodes de calcul des impôts varient dans les différents cantons impliqués, il faut, pour n
  5. ATF 115 Ia 15719.05.1989Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1. Décision de taxation a
  6. ATF 113 Ia 46520.11.1987Art. 46 al. 2 Cst. ; interdiction de la double imposition. Le contribuable célibataire qui, sans y être obligé par des motifs d'ordre professionnel, prend un logement à proximité du lieu où réside sa famille, crée un domicile propre, indépendant du domicile familial; l'intensité
  7. ATF 111 Ia 31805.12.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles. Lors de la taxation des revenus imposables d'un agent immobilier, le canton de domicile n'est pas tenu de prendre en considération les dépenses excédentaires dans le can
  8. ATF 111 Ia 12001.03.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur originale de placement, en ins
  9. ATF 111 Ia 4109.01.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. La personne majeure, célibataire, qui exerce une fonction dépendante et non dirigeante, peut avoir des liens familiaux et sociaux plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de sa profession. Il faut donc tenir compte de l'ensemble des
  10. ATF 109 Ia 31214.10.1983Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur le capital investi des so
  11. ATF 109 Ia 30404.03.1983Art. 46 al. 2 Cst. , double imposition; droit de timbre cantonal sur les factures. Un canton peut prélever un droit de timbre proportionnel sur les factures établies sur son territoire, même si d'autres documents concernent le même rapport juridique (contrat, bulletin de livrais
  12. ATF 108 Ia 25219.11.1982Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce principe vaut pour les actions
  13. ATF 107 Ia 4118.02.1981Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition). Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir
  14. ATF 102 Ia 14319.05.1976Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst. , elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (consid. 2a). Lorsque des
  15. ATF 100 Ia 24203.07.1974Double imposition, domicile alternant. Différence entre séjour saisonnier et domicile alternant. Eléments caractéristiques de l'un et de l'autre (consid 2 a et b)
  16. ATF 100 Ia 24422.05.1974Art. 4 et 46 al. 2 Cst Impôt cantonal minimum sur la propriété foncière des personnes morales (en l'espèce, d'une société d'assurances sur la vie). Limitation d'un tel impôt en vertu de l' art. 46 al. 2 Cst.
  17. ATF 98 Ia 57420.12.1972Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L' art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fiscale entre les communes,
  18. ATF 97 I 3603.02.1971Déduction proportionnelle des intérêts passifs. - Etat de la jurisprudence (consid. 2). - Le revenu du capital propre investi dans une entreprise individuelle fait aussi partie du revenu de la fortune, comme le revenu des titres et des immeubles; c'est sur ce revenu de fortune q
  19. ATF 96 I 56016.09.1970Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises qui ne recherchent pas la ré
  20. ATF 94 I 44130.10.1968Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a été donnée (consid. 3). L'i
  21. ATF 94 I 43502.10.1968Traitement fiscal du capital de couverture (réserves techniques d'assurance) en matière de défalcation proportionnelle des dettes et de leurs intérêts. Comme dans l'assurance-vie comportant le versement d'un capital, de même dans l'assurance de rentes le capital de couverture doi
  22. ATF 90 I 8629.04.1964Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes de séjour (consid. 4). Viol
  23. ATF 86 I 20906.07.1960Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst. 1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à l'impôt complémentaire sur
  24. ATF 86 I 21906.07.1960Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition ( art. 46 al. 2 Cst. ) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document constatant le contrat a ét
  25. ATF 86 I 9708.06.1960Art. 89 OJ ; délai de recours. Interruption du délai par le dépôt d'une requête de nouvel examen (consid. 1)? Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition. L'interdiction de la double imposition ne vise que les impôts au sens propre et non les émoluments ou les charges de préférence. N
  26. ATF 80 I 18403.03.1954Le mineur qui exerce une activité dépendante possède son domicile fiscal à son lieu de travail, à moins que des liens plus étroits de nature personnelle ou familiale ne l'unissent à un autre endroit (changement de jurisprudence).
  27. ATF 74 I 36707.10.1948Double imposition: Quand et dans quelle mesure un contribuable, qui fait sa déclaration d'impöt sans formuler de réserves, pard-il le droit d'attaquer pour double imposition la taxation dont il est l'objet par la suite: 1 Doppia imposta: Quando e in quale misura il contribuente,
  28. ATF 72 I 8311.07.1946[[PAGE:BGE 72 I 83 S. 84]] L'art. 11 lettre a de la loi tessinoise sur le droit de timbre selon lequel les actes produits devant une autorité judiciaire à titre de preuves sont soumis a. un droit proportionnel à leur valeur est contraire iI. la regle qui interdit la double imposi
  29. ATF 71 I 31615.01.1945L'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF) s'etend-elle aux droits de timbre cantonaux? Question tranchée affirroa· tivement pour le droit de timbre proportionnel (ad valorem) prévu par la loi tessinoise sur le timbre. Reconnaissance de dette rédigée par une banqu
  30. ATF 70 IV 18520.10.1944Les conditions de l'art. 2 al. 2 litt. b de la LF du 4 octobre 1930 ne sont pas réunies lorsque les commandes ne sont pas recherchées pour le compte du «dépôt de vente» • existant dans la commune et que le titulaire de l'entreprise n'a pas de domicile fiscal au lieu de ce dépôt.
  31. ATF 69 I 22515.07.1943D'après les règles de la double imposition, le droit de prélever l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le revenu et l'impöt personnel appartient au canton où le contribuable a son domicile selon l'art. 23 W. 1 CO ou — s'il s'agit d'immeubles ou de biens servant A l'exploitation d'u
  32. ATF 64 I 38307.10.1938Legitimation von Hausierern zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen ein Hausiergesetz eines Kantons, in dem sie nicht wohnhaft sind (Erw. 1). Art. 4 und 31 BV. Rechtliche Natur der Hausierpatenttaxe: Steuer und Gebühr. Soweit die Taxe eine Steuer bildet, darf sie für Einwohner an
  33. ATF 54 I 7518.05.1928Eine kantonale Bestimmung, wonach auswärts wohnende Eigentümer von im Kanton liegenden Grundstücken diese ohne Schuldenabzug versteuern müssen, während sonst grundsätzlich nur das Reinvermögen besteuert wird, verstösst im allgemeinen nicht gegen Art. 4 und 46 Abs. 2 BV, soweit si
  34. ATF 53 I 37503.12.1927Art. 46 Abs. 2 BV Anwendbar auf den Feuerwehrpflichtersatz.
  35. ATF 49 I 40120.10.1923Ammissibilità costituzionale dell'imposta sulla rendita professionale cui sono assoggettati i ticinesi domiciliati all'estero. Questa imposta non è oppugnabile in base degli art. 46 al. 2 e 4 CF.
  36. ATF 49 I 24007.07.1923Verbot der Doppelbesteuerung. — Zur Erhebung der Armensteuer ist nur der Wohnsitzkanton berechtigt. — Zulässigkeit der Verrechnung der Armensteuer gegenüber auswärtswohnenden Kantonsangehörigen auf dem Bürgernutzen '1
  37. ATF 44 I 10213.09.1918Anwendung des urn. Steuerrechts auf eine genossenschaftliche Rabattvermittlungs-Organisation: Verstoss gegen Art. 46 Abs. 2BV? - Vor Art. 4 BV nicht haltbare Behandlung der «Markengelder» als steuerpflichtiges Reinvermögen; nicht anfechtbare Bemessung des steuerpflichtigen Einkom
  38. ATF 43 I 26228.09.1917D 0 u b 1 e im pos i ti 0 n: défalcation des dettes hypothécaires accordée par la loi vaudoise uniquement aux propriétaires fonciers domiciliés dans le canton; limitation inadmisible, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la défalcation les propriétaires domiciliés dans un autre
  39. ATF 41 I 7229.03.1915Art. 4~ BV. Ausdehnung des Doppelbesteuerungsverbotes auf internationale Verhältnisse? Der Geschäftsertrag ist steuerrechtlich einem Gehalte gleichzustellen, soweit er das Entgelt für geleistete persönliche Arbeit da;stellt.
  40. ATF 33 I 71830.10.1907Steuerpflicht der sog. Sommeraufenthalter im Aufenthaltskanton (für Einkommen).
  41. ATF 32 I 62110.10.1906Anspruch eines Kantons auf Nachsteuer und Steuerbussen. Uebergriff in die Souveränität eines andern Kantons? — Legitimation zur Beschwerde. Art. 3, 5, 46, 113 Z. 2 BV; Art. 175 Z. 2 0G. Das Recht auf Nachsteuer entsteht während der Zeit, da der Steuerpflichtige der Steuerhoheit d
  42. ATF 27 I 15826.06.1901ImpOt sur des automobiles perçu dans plusieurs cantons. Double imposition?
  43. ATF 12 I 1129.01.1886ATF 12 I 11